APRÈS ART. 6	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l’égalité des chances peuvent faire l’objet d’un plan pour l’égalité professionnelle négocié dans l’entreprise.
Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.