ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Retiré
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Labille et Mme Six
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« depuis au moins deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’une autre pourrait, suite à l’annonce de cette loi, lui intimer de créer un compte bancaire. La tutelle implicite se perdurait alors. En imposant une durée minimum de 2 années de possession du compte, le risque se réduit.