ART. 7	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle. 
L’alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l’article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l’article 7 renvoie au code du travail, et non au code de commerce. Il convient de rectifier cette erreur.