APRÈS ART. 7	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Castellani, Mme Wonner et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots suivants : « et sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, mentionné à l’article L. 1142‑11 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, créée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2001. A l’époque, cet article prévoyait la mise en place d’une délibération annuelle, par les conseils d’administration et les comités de surveillance, sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale, sur la base du rapport de situation comparée pour les entreprises relevant de cette obligation. 
Depuis la loi dite AVENIR de 2018, cette délibération doit se faire sur la base des indicateurs de la Base de données économiques et sociales (BDES), du plan d’action et de l’index d’égalité professionnelle.
Afin de rendre le dispositif de l’article 7 plus opérationnel et plus intégré à la politique d’égalité professionnelle, cet amendement vise donc à le doter d’un outil de contrôle en l’intégrant à la base de délibération annuelle. Ainsi, la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance se fera également sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, créé par l’article 7.