ART. 2	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Retiré
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article.
Cet article prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux ans après la promulgation de la loi.