APRÈS ART. 6	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie.