ART. 7	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement modifiant la référence législative.