ART. 7	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Tombé
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code »
les mots :
« ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose de un ciblage resserré du dispositif en substituant le renvoi au 2° de l’article L. 22‑10‑10 du commerce qui fait mention des 10 % de postes à plus forte responsabilité par la notion de femmes et hommes « ayant le statut de cadres et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Cette substitution permet d’appliquer le dispositif à tout cadre étant hiérarchiquement à n-1 et n-2 de la Direction Générale de l’entreprise.