ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
PROPORTIONNELLE INTÉGRALE AU SCRUTIN LÉGISLATIF - (N° 4013)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à la proportionnelle régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but une meilleure représentativité de la pluralité politique de notre pays et donc de la diversité des opinions de nos concitoyens. Il est du devoir de l’Assemblée national de représenter les différents courants de pensées et l’évolution de la société.