ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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PROPORTIONNELLE INTÉGRALE AU SCRUTIN LÉGISLATIF - (N° 4013)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de l’article unique laisse supposer que les députés ne s’inscrivant pas dans des groupes politiques reconnus à l’échelle nationale seront exclus de la représentation parlementaire ; les députés non-inscrits, loin des aspirations partisanes mais représentatifs de leur territoire, doivent pouvoir représenter leurs administrés comme n’importe quel député. La formulation actuelle de cette proposition de loi ne paraît pas les prendre en compte. Parce que chaque localité doit pouvoir être représentée par un député de la nation susceptible de connaître son terroir sans s’apparenter à un groupe politique, cet article unique est supprimé.