ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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PROPORTIONNELLE INTÉGRALE AU SCRUTIN LÉGISLATIF - (N° 4013)
Commission		
Gouvernement		
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale