ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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PROPORTIONNELLE INTÉGRALE AU SCRUTIN LÉGISLATIF - (N° 4013)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.