ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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EXTENSION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE POUR LES JEUNES - (N° 4014)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précarité étudiante est un fait indéniable et qui ne date pas du début de la crise du Covid-19. Pour autant l’extension du RSA aux étudiants apparaît irréaliste pour plusieurs raisons. D’abord la question du financement de la mesure est plus complexe qu’un gage et doit être abordée de manière plus approfondie. Sur le fond, il ne faut pas mélanger les différents dispositifs d’aide. Le RSA prévoit une solidarité active, et dépend d’une capacité de cotisation. Si cela est mentionné dans l’exposé des motifs, le dispositif tel qu’il est rédigé ne conditionne l’octroi du RSA aux étudiants à aucune condition particulière d’activité telle que, par exemple, le développement d’un projet, quelle qu’en soit la nature. Il ne faut donc pas mélanger le RSA, prévu pour une certaine catégorie de personnes dont ne font pas partie les étudiants et les aides étudiantes qui leur sont spécifiquement réservées. 
En l’état actuel du droit, les étudiants bénéficient de plusieurs types d’aides : Bourses sur critères sociaux, Bourses au mérite, Allocation pour la diversité dans la fonction publique, aide à la mobilité internationale, aide d’urgence, aides pour le logement, garantie de prêts étudiants, aides alimentaires (repas crous à 1 euros), aides psychologiques etc. Le programme Départ 18:25, déployé en 2015 par l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) permet aux jeunes de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 200 euros pour partir en vacances et cela de 18 à 25 ans. 
Le droit prévoit des dispositifs existants à destination exclusive des étudiants. Plutôt que d’étendre le RSA établi pour une catégorie de personne bien précise, aux étudiants, il apparaît préférable que des efforts soient faits pour une plus grande communication, une plus grande mise à disposition, voir un élargissement des critères d’éligibilité des aides déjà existantes au bénéfice des étudiants. Mélanger les aides n’apparaît en revanche pas souhaitable.