APRÈS ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2021
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EXTENSION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE POUR LES JEUNES - (N° 4014)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les modalités à retenir pour que cette fusion ne fasse aucun perdant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport du groupe Socialistes et apparentés vise à relancer le débat au sujet de la mise en place d’un revenu de base, proposition formulée par les députés socialistes et apparentés dans leur niche du 18 février dernier.
La proposition de loi est accessible ici : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3771_proposition-loi.pdf