ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONTRE LA PRÉCARITÉ DES PROFESSIONNELS DES ARTS - (N° 4015)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Minot, M. Ravier et M. Reiss
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de cette proposition de loi modifie le code de la propriété intellectuelle afin de créer un domaine public commun.
Il prévoit qu’une redevance soit prélevée sur les droits patrimoniaux des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle, à partir de leur décès et durant 70 ans, jusqu’à ce que l’œuvre tombe dans le domaine public. Le taux de cette redevance est fixé à 50% de ces droits.
Or, la rédaction du dispositif proposé soulève plusieurs interrogations quant à son application.
La création de cette redevance contrevient à certaines conventions internationales auxquelles la France a souscrit : la Convention de Berne de 1886 qui prévoit une durée minimale de protection du droit d’auteur, la Convention de Rome de 1961 qui a étendu cette protection aux droits voisins, ou encore la directive européenne 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
Elle présente également un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a considéré que le droit d’auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété et bénéficient donc de la protection que la Constitution y attache.
Le dispositif proposé pose également plusieurs problèmes au regard du droit d’auteur et droits voisins, notamment vis-à-vis de la référence faite au « décès » des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle. En effet, les artistes et producteurs de phonogrammes bénéficient d’une protection des droits voisins pour une durée de 70 ans à compter de sa communication au public, et non à partir du décès de l’ayant-droit, ce qui est une différence avec le droit d’auteur. Par ailleurs, ces droits voisins sont des droits conjoints à l’artiste et au producteur. Enfin, le producteur titulaire de droits voisins est souvent une personne morale et donc ne peut décéder.
Il convient donc de supprimer cet article.