ART. PREMIER	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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CONTRE LA PRÉCARITÉ DES PROFESSIONNELS DES ARTS - (N° 4015)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
M. Larive, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 382‑4 »,
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 382‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est l’URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS (actuellement l’URSSAF du Limousin) qui perçoit désormais les cotisations sociales des artistes auteurs et qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun précomptée par les OGC sur les droits des auteurs décédés.