ART. 2	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2021
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CONTRE LA PRÉCARITÉ DES PROFESSIONNELS DES ARTS - (N° 4015)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
M. Larive, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un rapport étudie les conditions dans lesquelles peut être créé un organisme public de gestion et de répartition des droits d’auteurs, se substituant aux sociétés mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, et chargé de la gestion du régime d’assurance chômage créé par le I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le remplacement des organismes de gestion collective des droits d’auteurs, sociétés civiles, par une organisme public qui serait également chargé du régime d’assurance chômage des artistes auteurs.