ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise à part la nature paritaire du Conseil, le mode d’élection des représentants présents au Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable est particulièrement approximatif ; qui seront les membres des collectivités territoriales, les députés, les membres du CESE et les institutions de recherche choisis ? Dans quelles proportions ? 
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil restant particulièrement obscures, le I. est supprimé.