ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« et représentantes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.