ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
___________________________________________________________________
GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 8 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode d’élection des représentants présents au comité des partenaires installé dans chaque agence de Pôle emploi est particulièrement approximatif ; comment seront choisies les associations de personnes ? Les personnes utilisant la garantie d’emploi ?  
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du comité restant particulièrement obscures, le II. est supprimé.