ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« et citoyennes tiré·es » 
le mot : 
« tirés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin. 
Par ailleurs, l’usage de l’écriture inclusive dans des textes législatifs n’est pas appropriée en ce qu’elle répond à une formulation idéologique et non conforme à notre grammaire.