AVANT ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Lorho
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AVANT L’ARTICLE 3
Supprimer la division et l’intitulé du titre III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une nouvelle structure pour permettre un meilleure intégration du dispositif créé n’est, en l’état, pas nécessaire. Le Conseil et le comité créés par le Titre III ne répondent à aucune réalité : il n’est fait aucune référence à leurs modalités de fonctionnement ni à la manière dont seront élus les membres qui composent ces organes. 
Ces deux organismes, qui risquent de créer de nouveaux dispositifs pesants et inutiles en termes administratifs, doivent être supprimés.