AVANT ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Lorho
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AVANT L’ARTICLE 2
Supprimer la division et l’intitulé du titre II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi de droit visé par ce texte relève de la déclaration de principe. S’il est évident qu’à une heure où le chômage accru risque de s’accentuer et de multiplier les situations précaires, il serait souhaitable de favoriser l’emploi, la création “d’emplois de droit” n’est matériellement pas faisable, notamment parce que tous les emplois de droit ne pourront pas tous répondre aux formations des demandeurs. Parce que ce titre relève de la démagogie, il est supprimé.