ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un texte de loi n’est pas un tract politique. Cet article, qui n’a d’autre fonction qu’une déclaration de principe démagogique, est supprimée.