ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Reiss
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ajoute au service public de l’emploi une mission d’octroi et de financement d’un emploi correspondant à la qualifications, la formation et au parcours professionnel de toute personne qui le demande. Il crée ainsi un droit opposable au travail.
Or, l’Etat n’a pas une obligation de résultat, mais de moyens. S’il se doit faire son possible afin que chacun puisse avoir un emploi, en facilitant à la fois la recherche et la création d’emploi, il n’a pas l’obligation de donner un emploi à chacun.
 Cette proposition de loi met en place un système qui revient à fonctionnariser la population et à la rémunérer à crédit par de la dette.
 La priorité est de soutenir les entreprises dans la création d’emplois à travers l’amélioration de leur compétitivité et le renforcement de l’attractivité de notre pays pour les investissements français et étrangers.