ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et demandeuses » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle de la loi, qui emploie le terme unique de “demandeurs”, répond à une règle grammaticale encore admise en France. Le terme de “demandeurs” regroupant l’ensemble des demandeurs féminins et masculins concernés, cet ajout est superflu. Il est ici supprimé.