ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Reiss
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une nouvelle section au sein du code du travail relatif au contrat de « droit opposable ».
Le dispositif prévu oblige l’Etat et les collectivités à embaucher des personnes, éloignées de l’emploi, pour une durée de 12 mois renouvelables, et ce au niveau de rémunération antérieure, sans limitation.
Tout d’abord, aucune précision n’est fournie quant aux métiers et missions qui leur seront confiés. Or, aucun emploi financé par les impôts des Français ne doit être attribué s’il ne présente pas de réelle utilité pour la collectivité.
De plus, la question se pose de savoir ce qui devra être fait si l’attitude ou le parcours d’une personne pose problème pour l’attribution d’une mission : faudra-t-il malgré tout la lui confier, au risque de desservir la collectivité ?
Enfin, le coût de ce dispositif pour les finances publiques n’est absolument pas abordé.
 
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.