ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya et M. Reiss
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable, ainsi qu’un « comité des partenaires » au sein de chaque agence de pôle emploi, qui agira comme employeur des bénéficiaires du dispositif.
Une telle organisation constitue une véritable usine à gaz : les membres du comité national et des comités locaux sont pléthoriques, les missions précises de chacun ne sont pas définies, et la question de leurs compétences pour être considérés comme des employeurs se pose.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.
 
De plus, le coût de ces dispositifs pour les finances publiques n’est absolument pas abordé.
 
Face à tant d’imprécision et face au risque de que des mesures inutiles et coûteuses soient mises en place, il convient de supprimer cet article.