AVANT ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La République française garantit à toute personne durablement privée d’emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinement du chômage de masse, il est primordial que notre pays agisse et finance ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi de droit opposable.
Si le droit d’obtenir un emploi ne s’interprète communément pas comme une obligation de résultat, c’est-à-dire comme une obligation absolue de donner à tout chômeur et toute chômeuse un emploi, mais comme une obligation de moyens, la garantie d’emploi répond précisément à ce manque. Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de donner de nouveaux moyens pour que chacun et chacune obtienne un emploi.
Cela rentre parfaitement dans le cadre définit en 1983 par le Conseil constitutionnel quand il indiqua qu’il appartenait aux législateurs et législatrices, dans le cadre de la compétence que leur reconnaît l’article 34 de la Constitution de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre possible d’intéressés » (décision n° 83‑156 DC du 28 mai 1983), formule constamment reprise depuis.
En étendant la portée juridique du droit au travail tel que le permet le Conseil constitutionnel, nous rendons effectif un droit jusqu’à présent très limité.