ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire, cet amendement vise à préciser le caractère « vert » des emplois qui seront proposés aux demandeurs et demandeuses d’emploi. Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a vocation à créer de nouveaux emplois répondant à des besoins aujourd’hui non pourvus.
L’exercice de la garantie d’emploi s’inscrit dans cette dynamique de relance de l’activité par la bifurcation écologique, où l’État n’est pas seulement employeur en dernier ressort mais aussi en premier ressort via le développement des services publics, et indirectement dans le secteur privé via notamment la commande publique.
Le dispositif de garantie d’emploi a pour but de permettre aux personnes qui en sont durablement privées de reprendre pied dans le monde du travail en bénéficiant d’une activité rémunérée dans ces domaines à impacts écologique et social positifs, et de pouvoir évoluer ensuite vers d’autres secteurs ou statuts : dans le service public en tant que fonctionnaire ou dans le secteur privé marchand ou non-marchand avec un contrat à durée indéterminée.