ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux en vue d’assurer la plus grande efficacité des échanges d’informations et des processus décisionnels, dans l’implémentation de la garantie d’emploi.
Il s’agit d’affirmer le rôle de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi tout en reconnaissant concurremment le caractère essentiel de la participation des départements et des communes dans le nouveau dispositif.
En effet, les départements et les communes ont une connaissance des besoins sur leurs territoires qui est beaucoup plus fine, ce qui permettra de proposer des emplois réellement utiles dans les objectifs sociaux et écologiques qui sont les nôtres et qui sont l’urgence du temps.