ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 5134‑133  »
la référence :
« Art. L. 5134‑132 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de référence.