ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
___________________________________________________________________
GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et toutes les salariées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle de l’article, qui comprend par la mention “tous les salariés” l’ensemble des salariés hommes et femmes, est satisfaisante. L’ajout du terme “toutes les salariés” est en ce sens superflu. Il est ici supprimé.