ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite »
les mots :
« est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.