ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« La demandeuse ou le » 
le mot : 
« Le »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la France applique encore des règles grammaticales où la généralisation du masculin désigne les hommes et les femmes. Cette adjonction est donc superflue. Elle est supprimée.