ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite à l’État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s’assortir d’une obligation, pour le demandeur d’emploi, d’accepter la proposition qui lui est faite. 
La nature déséquilibrée du traitement entre demandeur d’emploi et pourvoyeur d’emploi semble par ailleurs déraisonnable. 
C’est pourquoi cet amendement supprime une telle proposition irréaliste.