AVANT ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Obono, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La République française garantit à toute personne durablement privée d’emploi le droit à un emploi, financé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proclamer solennellement l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et demandeuses d’emploi de longue durée. Face à l’enracinement du chômage de masse, il est primordial que notre pays agisse et finance ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi de droit opposable.