ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Obono, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux dans l’implémentation de la garantie d’emploi. Il ne s’agit pas d’amoindrir le rôle de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi mais bien de rappeler que la participation des départements et des communes est tout aussi essentielle.