ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Obono, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de référence.