ART. 2	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Obono, rapporteure
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne qui en fait la demande »
les mots :
« demandeuse ou du demandeur d’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.