ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2021
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GARANTIE D’EMPLOI PAR L’ÉTAT - (N° 4017)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Obono, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« SMIC »
les mots :
« salaire minimum de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.