ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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INTERDICTION DES “FERMES-USINES” - (N° 4018)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Labille
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« additionnelle »,
insérer les mots :
« ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est d’éviter la double peine pour les exploitants agricoles qui pourraient voir leur difficulté d’investissement être renforcés par la création d’une nouvelle taxe.