ART. 2	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2021
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INTERDICTION DES “FERMES-USINES” - (N° 4018)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Descrozaille, M. Kasbarian, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, M. Perea, M. Travert, M. Venteau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui aurait des conséquences néfastes sur la prévention des risques environnementaux. En effet, les exploitations agricoles correspondant à la nomenclature du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent :
- 20 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’autorisation ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’enregistrement ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de la déclaration.
Par conséquent, inscrire dans la loi une obligation de contrôle annuelle reviendrait dans les faits à contraindre les 1200 agents de la direction générale de la prévention des risques à concentrer leurs inspections sur ces exploitations agricoles, au détriment des autres installations dépendant du régime des ICPE et présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.