ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de publicités dans les transports publics est une source de revenus majeure pour les collectivités. A ce titre, la suppression de ces revenus publicitaires aurait un effet extrêmement néfaste sur les finances de ces communes, intercommunalités, départements ou régions. 
Il est hautement probable que les usagers et contribuables feraient les frais de cette perte de revenus, vraisemblablement répercutée sur le prix des transports eux-mêmes. 
Alors qu’une réflexion se développe au sein de notre société sur la pertinence de la gratuité des transports, l’adoption d’une telle mesure risquerait donc au contraire d’augmenter considérablement le prix des transports publics. 
Par ailleurs, de nombreuses collectivités ont d’ores et déjà fait le choix, lorsque leurs finances le permettaient, de limiter la diffusion publicitaire dans les transports publics. Il convient donc de laisser la responsabilité de ce choix à ces collectivités, qui demeurent les plus compétentes pour adapter cette gestion aux spécificités locales.