ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, M. Morenas, Mme Ballet-Blu et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 4 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation ». 
Les députés de la majorité présidentielle sont très sensibles au soutien qu’apportent leur collègues du groupe LFI à la politique du Gouvernement visant à promouvoir le réemploi. 
Cependant, ces dispositions ayant déjà été inscrites dans la loi, il n’apparaît pas opportun de les réitérer.