ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
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LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« ou indirectement » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une publicité qui inciterait “”indirectement” à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle” est une notion particulièrement arbitraire. Le consommateur peut recevoir de manière directe le message qui lui est délivré. Qu’il en fasse une interprétation subsidiaire, et reçoivent ainsi un message indirect, relève hélas d’une interprétation assez relative. Parce que cette formulation semble juridiquement fragile, elle est supprimée.