ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
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LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , incitant au non‑entretien ou au mésusage des produits, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une publicité fait la promotion d’un produit ; elle va vraisemblablement s’attacher davantage à cette dimension promotionnelle qu’à faire la publicité du non‑entretien ou au mésusage des produits.