ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
___________________________________________________________________
LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« en vue de la revente et »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les français bénéficient encore du droit de disposition des produits qu’ils ont acquis pour en faire l’usage qu’ils en souhaitent. Si l’on peut déplorer qu’ils souhaitent acheter certains produits pour les revendre, on ne peut en revanche leur interdire de les consommer.