ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
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LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la réforme du bonus-malus écologique, les voitures neuves ne pouvaient plus dépasser des émissions de CO2 de 95g/km en moyenne. Chaque gramme de dépassement impose au constructeur une amende de 95 € par voiture vendue en Europe. Les publicités pour les voitures s’adressant majoritairement à un parc neuf, il n’est pas nécessaire d’interdire toute publicité sur ces voitures.
L’interdiction de la publicité paraît par ailleurs un dispositif disproportionné. Une publicité qui viserait par ailleurs les voitures de collection, qui ne disposent pas de tels taux d’émissions, serait en ce sens interdite ; or, ce type de produits appartient à notre patrimoine industriel et doit être défendu. Il n’apparaît donc pas justifié d’interdire toute publicité visant leur promotion.