ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
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LIMITATION DES IMPACTS NÉGATIFS DE LA PUBLICITÉ - (N° 4019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses entreprises œuvrant dans le secteur de l’eau font de nombreux efforts pour proposer des bouteilles entièrement recyclables ; l’interdiction des publicités ou actions commerciales en faveur de telles entreprises est aussi injustifiée qu’injuste en ce que ces entreprises mettent de nombreux dispositifs en œuvre pour amorcer une reconversion écologique vertueuse. Cette sanction est donc particulièrement malvenue.